Qu’est-ce que le dossier médical ?

Votre dossier médical contient toutes les informations concernant votre santé (ensemble des informations relatives au traitement et aux soins). Il vous est possible de faire la demande d’une copie auprès de l’établissement de santé (facturation du coût de reproduction et de l’envoi). La consultation du dossier médical sur place est néanmoins possible.

Suivant la réglementation en vigueur, il ne peut vous être remis que des copies des documents.

  • Pour les documents de moins de cinq ans, la communication sera effectuée dans les huit jours suivant votre demande avec un délai minimum de 48h obligatoire.
  • Pour les documents plus anciens, ce délai ne peut excéder deux mois.

L’original du dossier ne doit jamais quitter l’hôpital. Les dossiers sont conservés par l’établissement pendant une durée de 20 ans après votre dernier passage sauf particularités.  Par exemple, le délai est réduit à 10 ans en cas de décès.

Comment faire la demande ?

La demande de communication de votre dossier médical doit être formulée par écrit et transmise à la direction du Centre Hospitalier où vous avez été pris en charge. Vous recevrez alors un formulaire permettant de préciser votre demande, de justifier de votre identité et si nécessaire de votre qualité et vous informant sur les coûts liés à votre demande.

Le dossier médical peut être demandé (justificatifs à fournir):

  • par le patient lui-même
  • par l’ayant-droit d’une personne décédée selon les modalités prévues par les textes
  • par les titulaires de l’autorité parentale pour un mineur, si ce dernier ne s’oppose pas (il ne peut le demander seul)
  • par le tuteur
  • par le médecin désigné par le patient

 

Les formulaires téléchargeables

Pour le CH Saint Brieuc Paimpol Tréguier

Patient / Ayant-droit

Pour le CH Guingamp 

Pour le CH Lannion 

Par le patient 

Par un tiers 

Par un ayant droit 

Pour le CH du Penthièvre et du Poudouvre 

Par le patient 

Par un ayant droit 

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