Droits et devoirs du patient / résident
« Je sais pour mes proches, ils savent pour moi »
En France, selon la loi, nous sommes tous donneurs d’organes ou de tissus sauf si nous avons exprimé notre refus de notre vivant
Je suis donneur : je le dis à mes proches
Je suis opposé au don : je m’inscris sur le Registre National des Refus à partir de 13 ans et je le dis à mes proches
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le don d’organes et de tissus, vous pouvez consulter le site de l’Agence de la Biomédecine
La Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé la possibilité, pour toute personne majeure, de désigner une personne de confiance. Il s’agit d’une personne qui vous accompagnera dans votre parcours médical et qui sera l’interlocuteur privilégié des soignants lors de votre prise en charge. Cette désignation n’est pas une obligation, mais un libre choix de votre part.
À chaque hospitalisation, l’établissement de santé doit vous proposer de désigner une personne de confiance. Cette désignation se fait par écrit et doit être co-signée.
La personne de confiance
A priori toute personne peut être personne de confiance (famille, ami, médecin traitant…). Il vous appartient de désigner la personne que vous jugerez la plus adaptée pour remplir ce rôle. Vous pouvez désigner qu’une seule personne de confiance mais votre choix n’est pas définitif, vous pourrez changer d’avis à tout moment. Ce choix est très important, car si vous n’êtes pas en état d’exprimer votre volonté, l’avis de la personne de confiance prévaudra sur celui de votre entourage.
La mission de la personne de confiance
Si vous le souhaitez, cette personne peut vous accompagner dans vos démarches et peut notamment assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans la prise de décision. Si votre état de santé ne vous permet pas d’exprimer votre volonté, la personne de confiance sera simplement consultée et c’est au médecin qu’appartiendra la décision finale.
Les directives anticipées
La loi du 22 avril 2005 reconnaît le droit à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces instructions écrites indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant l’éventuelle poursuite, limitation ou arrêt de certains traitements.
La rédaction de ces directives ne constitue pas une obligation, cependant, elles permettront à l’équipe soignante de connaître vos souhaits si vous n’êtes plus en état d’exprimer votre volonté. Sauf exceptions, ces directives s’imposeront au médecin.
Les directives anticipées ont une durée illimitée, mais sont révocables à tout moment.
Les formalités
Les directives anticipées constituent un document écrit qui doit être daté et signé. Elles doivent comporter votre prénom, nom ainsi que votre date et lieu de naissance.
Conservez les directives anticipées soit :
- dans votre dossier constitué par un médecin de ville, qu’il s’agisse du médecin traitant ou d’un autre médecin que vous aurez choisi
- en cas d’hospitalisation, dans votre dossier médical
- auprès de vous
- en les confiant à votre personne de confiance ou, à défaut, à un membre de votre famille ou à un proche
En cas d’incapacité d’écrire
Lorsque l’auteur de ces directives, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle est désignée, d’attester que le document qu’il n’a pu rédiger lui-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité. Leur attestation est jointe aux directives anticipées.
Pour en savoir plus sur les directives anticipées
Les soins palliatifs
Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés à un patient atteint d’une maladie grave évolutive. Ils visent à apporter un soutien aux proches. Ils s’inscrivent dans une approche globale et interdisciplinaire dans le souci de privilégier le confort du patient et le respect de sa personne, jusqu’à la fin de sa vie.
Le personnel soignant est formé à la prise en charge des situations palliatives et terminales (accompagnement, gestion des symptômes difficiles).
La loi indique qu’« aucun acte médical et aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (article L.1111-4 du Code de la santé publique).
Outre le cas où vous n’êtes pas en capacité de consentir, sans votre approbation, aucun soin ne peut vous être prodigué.
Ainsi, afin de garantir votre consentement, le médecin doit vous apporter toute l’information nécessaire et notamment sur les bénéfices et les risques afin que vous soyez libre, en connaissance de cause, d’accepter ou de refuser les soins proposés.
Cela découle du droit de toute personne d’être informée sur son état de santé et inversement de ne pas l’être sauf si ce refus expose des tiers à un risque de contamination.
Les mineurs et majeurs protégés doivent recevoir une information adaptée à leur capacité de compréhension.
Ce droit à l’information est également reconnu aux titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, le mineur peut s’opposer expressément à l’information du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
La douleur n’est pas une fatalité et sa prise en charge fait partie intégrante des soins.
Les personnels soignants sont formés à la prise en charge de la douleur (évaluation, écoute, thérapeutiques) et peuvent vous donner toute information utile, n’hésitez pas à vous rapprocher d’eux en cas de problème.
La Confidentialité
Lors de votre séjour, vous avez le droit au respect de votre vie privée.
L’ensemble du personnel de l’hôpital est astreint au secret professionnel. Toutes les informations vous concernant sont sauvegardées dans la plus stricte confidentialité. Le respect de votre vie privée est garanti.
Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, vous pouvez en effectuer la demande auprès du cadre de santé de votre service d’hospitalisation ou auprès de la personne en charge de votre admission.
Le droit à l’image
La direction de la communication des établissements est la seule apte à autoriser un journaliste, un photographe, un vidéaste à interviewer dans l’enceinte de l’hôpital. En cas d’autorisation, les patients concernés donneront individuellement leur accord pour être filmés, photographiés ou interviewés.
Pour les enfants mineurs et les majeurs protégés, l’accord du représentant légal du patient concerné sera demandé.
Nous attirons également votre attention dans l’usage des réseaux sociaux pour veiller au respect de la vie privée et l’intimité des patients ainsi qu’à la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales. Dans ce contexte, les établissements du Groupement hospitalier de territoire (GHT) invitent les patients, familles, professionnels à la plus grande vigilance : aucune image (photo, vidéo) sur laquelle figurerait un patient ou un personnel ne doit être prise et/ou rendue publique par quelques moyens que ce soit sous peine de poursuite.
L’expression des convictions religieuses est subordonnée au respect :
- du principe de laïcité
- des convictions de chacun
- de la réalité hospitalière (confidentialité, respect des soins, de l’hygiène et d’autrui)
L’aumônerie est un service proposé qui répond non seulement aux demandes religieuses, mais qui est aussi disponible pour rencontrer ; écouter et soutenir (dans le respect des convictions de chacun) les personnes hospitalisées, les résidents, les familles, l’entourage ou les membres du personnel.
Les contacts :
Saint-Brieuc :
Vous pouvez joindre le référent de votre choix :
- Catholique :
Du lundi au vendredi de 10h à 17h
Site Yves Le Foll : 02.96.01.72.13
Site des Capucins : 02.96.01.72.27
Permanences téléphoniques de 8h à 20h ; 7/7j : par le standard du Centre Hospitalier qui vous mettra en contact avec l’aumônier de service
- Musulman : 06.83.99.89.44
- Protestant : 06.13.74.62.47
- Juif : bendavidariel@aol.com
- Orthodoxe : Alexandru OJICA, prêtre orthodoxe, Patriarcat de Roumanie, alexandru.ojica@mitropolia.eu ou 06.10.91.19.55
Paimpol
aumonerie.paimpol@armorsante.bzh
Référent orthodoxe: Alexandru OJICA, prêtre orthodoxe, Patriarcat de Roumanie, alexandru.ojica@mitropolia.eu ou 06.10.91.19.55
Tréguier
A compléter
Référent orthodoxe: Alexandru OJICA, prêtre orthodoxe, Patriarcat de Roumanie, alexandru.ojica@mitropolia.eu ou 06.10.91.19.55
Hôpital de Quintin
02 96 58 52 03 / aumonerie-quintin@ch2p.bzh
Référent orthodoxe: Alexandru OJICA, prêtre orthodoxe, Patriarcat de Roumanie, alexandru.ojica@mitropolia.eu ou 06.10.91.19.55
Hôpital de Lamballe
02 96 5 15 21 / aumonerie-lamballe@ch2p.bzh
Référent orthodoxe : Alexandru OJICA, prêtre orthodoxe, Patriarcat de Roumanie, alexandru.ojica@mitropolia.eu ou 06.10.91.19.55
Lannion-Trestel
02 96 05 48 92 / aumonerie.lannion@armorsante.bzh
Référent orthodoxe: Alexandru OJICA, prêtre orthodoxe, Patriarcat de Roumanie, alexandru.ojica@mitropolia.eu ou 06.10.91.19.55
Guingamp
- Catholique :
M. Thierry PESTEL et Mme Dominique LE GALL
02 96 44 57 17 / aumonerie.guingamp@armorsante.bzh
- Référent orthodoxe :
Alexandru OJICA, prêtre orthodoxe, Patriarcat de Roumanie, alexandru.ojica@mitropolia.eu ou 06.10.91.19.55
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge et que vous souhaitez déposer une réclamation ou une plainte, voici les étapes à suivre :
- Il est souhaitable, dans un premier temps, que vous vous entreteniez avec le médecin qui vous prend en charge, le Médecin-Chef de Service ou le Cadre Infirmier.
- Si le litige persiste, nous vous invitons à formuler votre plainte, par écrit, auprès de la Direction de l’établissement. Elle instruira votre dossier et vous apportera une réponse. Vous pourrez être reçu(e) par le médiateur médical ou le médiateur non médical, sur rendez-vous et être informé(e) des voies de recours qui vous sont offertes.
- Possibilité de saisir un médiateur : il s’agit de professionnels extérieurs à l’équipe qui vous a pris en charge.
Vous pouvez demander à les rencontrer pour exprimer des difficultés lors de votre séjour hospitalier.
Les médiateurs sont là pour :
- Répondre à vos questions lors d’une réunion organisée par la direction
- Simplifier et préciser le discours de l’équipe qui vous a pris en charge
C’est la Direction de l’établissement dans lequel vous avez été pris en charge qui vous mettra en relation avec un médiateur.
Comment déposer une réclamation ?
Vous pouvez écrire aux adresses suivantes :
- CH Saint Brieuc Paimpol Tréguier : À l’attention de Monsieur le Directeur – 10 rue Marcel Proust, 22027 Saint-Brieuc cedex 1
- CH Guingamp : À l’attention de Monsieur Le Directeur – 17 rue de l’Armor – BP 10548 22205 GUINGAMP Cedex
- CH Lannion Trestel – À l’attention de Monsieur Le Directeur – BP 70 348 -22303 LANNION.
- CH Du Penthièvre et du Poudouvre : À l’attention de Monsieur le Directeur – 13 rue du Jeu de Paume – BP 90 527 – 22400 LAMBALLE
A réception, la direction accusera réception et vous informera qu’une réponse vous sera apportée après enquête auprès du service de soins concerné.
Dans tous les cas, les plaintes reçues sont portées à la connaissance de la Commission des Usagers.
Vous avez également la possibilité d’adresser votre réclamation à l’Agence Régionale de Santé Bretagne via le formulaire dématérialisé en ligne ou en l’adressant directement par voie postale (ARS Bretagne Département Qualité, Droit des Usagers 6, Place des Colombes CS 14253 35042 Rennes Cedex).
Les voies de recours
Si vous n’êtes pas satisfait des réponses qui vous ont été apportées, vous disposez de trois voies de recours possibles :
- La demande d’indemnisation amiable, se fait en écrivant au directeur de l’établissement
- La saisie de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI)
- Un recours devant le Tribunal Administratif
Les plaintes sont traitées en lien avec la compagnie d’assurance du Centre Hospitalier.
Les représentants des usagers (RU) ont pour mission de faire le lien entre les usagers, les professionnels de santé et/ou la direction des établissements.
Ils sont les porte-paroles officiels des usagers. Ce sont des bénévoles d’associations agréées, ils sont nommés pour 3 ans par l’Agence Régionale de Santé pour représenter les usagers de l’établissement.
En cette qualité, ils siègent au conseil de surveillance ainsi qu’au sein des instances décisionnelles et consultatives des établissements :
- CDU : Commission des usagers
- CCLIN : Comité Central de Lutte contre les Infections Nosocomiales
- CLUD : Comité de Lutte contre la Douleur
- CLAN : Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition
La Commission des Usagers (CDU) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers ainsi que de contribuer à l’amélioration de la prise en charge et de la politique d’accueil des patients et de leurs proches. Pour saisir les membres de la CDU, vous pouvez adresser un courrier au directeur de l’établissement en précisant votre demande ou les contacter directement :
Contacts :
- Guingamp : representants.usagers.guingamp@armorsante.bzh
- Lamballe : cdu@ch2p.bzh
- Lannion-Trestel : representants.usagers.lannion.trestel@armorsante.bzh
- Tréguier : representants.usagers.treguier@armorsante.bzh
- Paimpol : representants.usagers.paimpol@armorsante.bzh
- Saint-Brieuc : representants.usagers.stbrieuc@armorsante.bzh ou 06.85.06.24.12
À tout moment, en cas de barrière linguistique ou de difficulté d’élocution, vous pouvez solliciter un interprète afin de faciliter vos démarches et de communiquer avec le professionnel intervenant dans votre parcours de soin. Les professionnels peuvent également avoir recours à un interprète pour leur permettre d’assurer une prise en charge respectueuse de votre droit à l’information, de votre consentement libre et éclairé, et du secret médical. Des professionnels de l’établissement, volontaires, peuvent assurer cet interprétariat dans certaines langues. En complément, l’hôpital peut faire appel à des interprètes extérieurs, pour assurer de l’interprétariat linguistique ou en langage des signes.
Les points à respecter
Le Centre Hospitalier est un lieu de soins. Il vous appartient de respecter :
- Autrui (le personnel et les autres usagers)
- La confidentialité
- La tranquillité des autres patients (volume sonore, communications téléphoniques…)
- L’environnement (matériel, local et mobilier)
- La laïcité
Vous pouvez consulter l’intégralité du règlement intérieur auprès du secrétariat de Direction de chaque établissement.
CH Saint Brieuc Paimpol Tréguier / hôpital de Saint Brieuc
CH Saint Brieuc Paimpol Tréguier / Hôpital de Paimpol
CH Saint Brieuc Paimpol Tréguier / hôpital de Tréguier
CH Guingamp
CH Du Penthièvre et du Poudouvre
La personne qualifiée
Tout résident a la possibilité de se faire assister par une personne qualifiée. Cette personne qualifiée assure une médiation et accompagne l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits. Une liste est établie par le Président du Conseil Départemental et le Préfet.
Il est possible de la contacter en suivant la procédure suivante : https://cotesdarmor.fr/vos-services/les-personnes-qualifiees-0
Le recours au médiateur de la consommation
En cas de litige de consommation concernant les prestations prévues au contrat de séjour liées à l’hébergement et au séjour (hors questions médicales, questions relatives aux soins ou à l’accompagnement des résidents) qui n’aurait pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de la Direction, le résident ou son représentant légal peut faire appel gratuitement au médiateur de la consommation. Cette démarche doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Direction.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AMECONSO (l’Association des Médiateurs Européens) (lien https://www.mediationconso-ame.com/)
- soit par courrier adressé à : AMECONSO, 11 place Dauphine, 75001 PARIS
Le conseil de la vie sociale (cvs)
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements médico-sociaux. Composé de représentants des résidents, des familles ou des représentants légaux, du personnel de l’établissement et de l’organisme gestionnaire, le CVS rend des avis et peut faire des propositions sur toute question s’intéressant au fonctionnement de l’établissement (organisation intérieure et vie quotidienne, activités, projets de travaux et d’équipement, qualité des prestations, amélioration du cadre de vie…). Son rôle est consultatif.
Contact :
- Lamballe : cvs@ch2p.bzh
- Saint-Brieuc (Les Capucins): Président du Conseil de Vie Sociale – Centre Hospitalier de Saint-Brieuc – 22027 SAINT-BRIEUC Cedex 1
- Tréguier : representants.familles.treguier@armorsante.bzh
- Paimpol : A compléter