Dossier médical

Article R1112-7 du code de la Santé publique :

« Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées,
soit déposées par ces établissements auprès d’un hébergeur agréé en application des dispositions à l’article L. 1111-8.
Le directeur de l’établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi
conservées ou hébergées.
Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son
titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la
durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée
jusqu’à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement,
le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. »
Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de
l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.

Accès et communication du dossier médical

Qui peut demander une communication de dossier médical ?

• Vous même
• L’ayant droit d’une personne décédée selon les modalités prévues par les textes
• La personne disposant de l’autorité parentale pour un mineur (avec l’accord
  de celui-ci)
• Le tuteur
• Le médecin désigné par le patient

Comment adresser la demande ?

• Par écrit, au directeur du Centre Hospitalier Lannion-Trestel, quel que soit le service d’hospitalisation ou de consultations concerné.
• Pour le patient lui-même, qui souhaite accéder à son dossier, veiller rédiger la demande sur papier libre ou via le formulaire ci-joint : « Formulaire de demande de communication de dossier médical par un patient pour lui-même »
• Pour un patient mineur ou un patient sous tutelle, veiller rédiger la demande via le formulaire ci-joint : « Formulaire de demande de communication du dossier médical par un tiers (Patient mineur ou personne sous tutelle) »
• Pour une personne ayant-droit, pour un patient décédé, veillez rédiger la demande via le formulaire ci-joint : « Formulaire de demande de communication du dossier médical d’une personne décédée par un ayant droit »

Comment accéder aux contenus du dossier patient ?

Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier :

• Soit par consultation sur place en présence ou non d’un médecin (consultation gratuite)
• Soit par la demande des copies des documents, les frais de copies et d’expédition étant à votre charge
• Soit dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement médical par l’intermédiaire du médecin de votre choix

Votre demande doit être accompagnée d’une copie de pièce d’identité.

Quels sont les délais ?

• Dans les huit jours qui suivent la demande si les données de santé datent de moins de 5 ans
• Dans un délai de deux mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans

Pour plus d’informations, contacter le service des Archives Médicales du Centre Hospitalier au 02.96.05.73.22

Pour faire une demande de communication de dossier médical, veuillez renseigner le formulaire ci-dessous :

Formulaire demande dossier médical patient

Formulaire demande dossier médical patient | Mineur ou Tutelle

Formulaire demande dossier médical patient | Personne décédée

Qualité et sécurité des soins

• La démarche qualité Le Centre Hospitalier de Lannion-Trestel est
  engagé dans une démarche continue d’amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins dans le cadre, notamment, de la procédure de certification des établissements de santé.

Ses performances en matière de qualité
sont notamment mesurées par le biais d’indicateurs qui sont consultables sur la Plateforme d’Information sur les Établissements de Santé du Ministère de la Santé : www.scopesante.fr

Dommages liés aux soins

L’établissement s’est récemment doté d’une procédure relative à l’information du patient en cas de dommages liés aux soins.

Respect de la dignité et de l’intimité du patient

Toute personne a le droit au respect de sa dignité et de son intimité. Le CH de Lannion-Trestel veille à sensibiliser les professionnels sur cette question, notamment par le biais de formation et d’évaluation des pratiques.