Droits et devoirs

Le guide pratique suivant est destiné à la fois aux usagers et aux professionnels de santé. Structuré autour de 5 thématiques : l’accès aux soins, le patient acteur de sa santé, l’information sur la qualité des soins, l’information sur la fin de vie, l’exercice des droits, il se compose de 26 fiches pratiques et pédagogiques, résumant les points-clés à retenir ainsi que les contacts à prendre.

Guide des usagers | Votre santé, vos droits

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge et que vous souhaitez déposer une réclamation ou une plainte, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Lannion-Trestel
À l’attention de Monsieur Le Directeur
BP 70 348 -22303 LANNION.

Monsieur Le Directeur veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique. Il fera le lien avec la Commission des Usagers (CDU).

L’examen des plaintes et des réclamations

(Application des articles R. 1112-79 à R1112-94 du Code de la santé publique)

Adresser votre plainte ou réclamation par courrier à la Directrice de l’établissement, celle-ci pourra soit y apporter une réponse directe, soit saisir les médiateurs qui prendront contact avec vous.

Le médiateur Médecin peut être saisi par La Directrice ou directement par l’auteur de la plainte ou de la réclamation. De même, en ce qui concerne le Médiateur non médecin.

Le médiateur médical est compétent pour connaître les plaintes ou réclamations portant sur l’organisation des soins et le fonctionnement médical. Le médiateur non médical est compétent pour connaître toutes les plaintes ou réclamations portant sur les autres domaines.

Prendre directement contact avec un médiateur :

• Un médiateur médecin :
  • D^r Véronique MEROUR, Chef de service PSC
    • Téléphone : 02.96.05.71.36
• Un médiateur non médecin :
  • Jean-Philippe MONTAGNE, Directeur Adjoint
    • Téléphone : 02 96 05 71 19
• Un représentant des usagers :
  • Hervé LE SERRE, Anne LE LOARER-SEFIDARI , Serge RAOULT,
    • mél : representants.usagers.lannion.trestel@armorsante.bzh

Si votre plainte ou réclamation porte sur un problème d’ordre médical, il vous sera demandé une autorisation écrite de consultation de votre dossier médical.
L’auteur de la plainte ou de la réclamation peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le Médiateur, d’un Représentant des Usagers, membre de la Commission des Usagers.
La commission étudie votre dossier présenté par le médiateur et formule ses recommandations sur votre plainte ou réclamation.
La Présidente vous adresse les conclusions de la commission et vous êtes par ailleurs informé(e) sur les voies de recours et de conciliation qui s’offrent à vous.

Retrouvez ici les différentes chartes hospitalières

Charte d’accès à la santé des personnes en situation de handicap

Charte de bientraitance  Charte du patient hospitalisé

 Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante

Article 16-3 du Code Civil par les lois bioéthiques de 1994 modifiées par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement
de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est
pas à même de consentir ».
Le consentement aux soins, c’est-à-dire à l’accord du patient, suppose une information complète de la part du praticien sur son état de
santé et sur les actions thérapeutiques qu’il envisage d’entreprendre.

Article L 1111-4 du Code de la Santé publique.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement
peut être retiré à tout moment… »

La personne de confiance

La Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué la possibilité pour toute personne
majeure de désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou un médecin, et qui sera consultée au cas ou
elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
A chaque hospitalisation, le Centre Hospitalier doit vous proposer de désigner une personne de confiance, il ne s’agit pas d’une obligation
mais d’un libre choix de votre part. Cette désignation se fait par écrit et est révocable à tout moment.

Quelle est la mission de la personne de confiance ?

Cette personne a pour mission de vous accompagner dans vos démarches si vous en avez besoin, et peut notamment assister aux entretiens médicaux, si vous le souhaitez.

Qui peut être personne de confiance ?

A priori, toute personne peut être personne de confiance. Il vous appartient de désigner la personne que vous jugerez la plus appropriée
à remplir ce rôle.

Si vous étiez hors d’état d’exprimer votre volonté, est-ce la personne de confiance qui déciderait à votre place ?

Non, la personne de confiance n’a qu’un rôle consultatif. Elle ne peut pas décider à votre place. Si vous ne pouvez vous exprimer, c’est le médecin qui prendra les décisions qui s’imposent,mais il consultera, dans la mesure du possible, la personne de confiance au préalable.

Le choix de la personne de confiance est-il définitif ?

Non, vous pouvez revoir votre choix à tout moment.

Pouvez-vous désigner plusieurs personnes de confiance ?

Non, la désignation par écrit d’une deuxième personne, annule la précédente.

Retrouvez ci-dessous les documents relatifs à la personne de confiance

Présentation de la personne de confiance

Formulaire de la personne de confiance

Les directives anticipées

Article L 1111-11 du Code de la Santé publique.

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces
directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de
traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la
personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »

Le don d’organes

• Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur le Don d’Organes et de Tissus, vous pouvez contacter :
  Établissement Français des Greffes de la Région Ouest à Rennes : 02 99 28 41 23

• Si vous souhaitez figurer sur le Registre National de Refus : le décret du 30 mai 1997, relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée, d’organes, de tissus et de cellules permet à toute personne majeure ou mineure âgée de 13 ans au moins de s’inscrire sur le registre afin de faire connaître qu’elle refuse qu’un prélèvement d’organes soit opéré sur son corps après son décès.
  La demande d’inscription sur le Registre des Refus est à adresser, accompagnée d’un justificatif d’identité à :
  Agence de la Biomédecine – Registre national des Refus
  1, Avenue du Stade de France
  93212 LA PLAINE SAINT DENIS